Intervention de George Pau-Langevin

Je regrette que l'on n'aborde pas le problème en même temps que celui de la carte judiciaire. La suppression de plusieurs tribunaux d'instance a éloigné les juges des justiciables. On cherche des expédients avec les maisons de la justice et du droit, mais cela ne suffit pas à lutter contre les déserts judiciaires.

La proposition du rapporteur pour le Sénat est adoptée.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 2 (suppression de la juridiction de proximité) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE PREMIER BIS DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE SAISIE DES REMUNERATIONS

L'article 2 bis (amélioration de la procédure de saisie des rémunérations) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE III

SPÉCIALIS ATION DES JUGES DÉPARTITEURS

L'article 4 (spécialisation en matière de départition prud'homale) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE IV

SPÉCIALIS ATION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'article 6 (spécialisation des TGI en matière d'obtentions végétales) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE V

TRANSFERT DE COMPÉTENCES ENTRE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Les articles 7 (transfert du contentieux douanier aux tribunaux de grande instance) et 11 (biens de famille insaisissables) sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE VI

AMÉNAGEMENT DES RÈGLES RÉGISSANT LA PROCÉDURE EN MATIÈRE FAMILIALE

Les articles 14 (plafonnement de l'honoraire perçu par l'avocat pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en l'absence de convention d'honoraires préalable) et 15 (expérimentation de l'obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale) sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

L'article 15 bis A (adaptation du régime de la faillite civile pour tenir compte de l'instauration de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) demeure supprimé.

L'article 15 quater C (simplification de la procédure de changement de prénom d'un enfant mineur dans le cadre d'une adoption simple) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

CHAPITRE VII

REGROUPEMENT DE CERTAINS CONTENTIEUX EN MATIÈRE PÉNALE AU SEIN DE JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES

Les articles 16 (création d'un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre), 17 (juridictions spécialisées en matière d'accidents collectif) et 19 (juridiction compétente en cas de mise en oeuvre de la compétence universelle) sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE VIII

DÉVELOPPEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES SIMPLIFIÉES

L'article 20 (extension du champ de l'ordonnance pénale) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

L'article 21 (extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

L'article 21 bis (possibilité de former opposition à un jugement rendu par défaut sur opposition à une ordonnance pénale en matière contraventionnelle) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Les articles 22 (forfaitisation des contraventions de cinquième catégorie) et 22 bis (extension du champ de la transaction pénale en matière d'infractions au code de la consommation et au code de commerce) sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 22 ter (clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion)