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Intervention de Yves Détraigne
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat :Il s'agit ici des frais d'enlèvement et de garde en fourrière des véhicules. Nous proposons une coordination et l'extension du dispositif à la Nouvelle-Calédonie.
La proposition de rédaction des deux rapporteurs est adoptée.
L'article 22 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 22 quater (possibilité de recours à la transaction pénale en matière de lutte contre le tabagisme et contre l'alcoolisme)
Le ministère de la santé vient de me faire savoir qu'il craignait les conséquences du dernier alinéa, qui autorise la transaction pénale sur les infractions à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Cet alinéa a pourtant été adopté à la demande du Gouvernement. Il lui est loisible de déposer un amendement en séance pour le supprimer lors de l'examen des conclusions de la CMP.
