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Intervention de Yves Détraigne
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat :Et la transaction n'est qu'une faculté offerte à l'autorité administrative, non une obligation ! Ce problème peut être réglé par circulaire.
