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Intervention de George Pau-Langevin
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
George Pau-Langevin, députée :
Cette évolution va à l'encontre des objectifs de santé publique. D'ailleurs, on peut se demander si le recours à la transaction pénale respecte bien le principe d'égalité devant la loi : je pense par exemple au permis à points.
