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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
Dominique Raimbourg, député :
La transaction est une excellente technique, mais, en l'espèce, les associations craignent qu'elle n'affaiblisse la lutte contre le tabagisme. On est dans le registre du symbole.
