Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Détraigne
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
Yves Détraigne, sénateur, rapporteur pour le Sénat :J'ai découvert ce matin les observations du Gouvernement. Il aura toute latitude pour revenir sur cette question lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire.
