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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission mixte paritaire
—
Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
source
Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice
:
Quelle horreur !
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