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Intervention de Jean-Michel Clément
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
Jean-Michel Clément, député :
J'avais déposé un amendement visant à supprimer l'article 22 quater, qui fut repoussé d'un revers de main par le Gouvernement... Je me réjouis qu'il ait changé d'avis !
