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Intervention de René Dosière
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
René Dosière, député :
Je demande cinq minutes de suspension.
La séance est suspendue.
CHAPITRE IX TER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES
Les articles 24 quater (compétence de la Cour des comptes en matière de discipline budgétaire et financière) et 24 quinquies (transmission obligatoire, pour les membres de la Cour des comptes, des faits susceptibles de constituer une infraction commise par un gestionnaire public) demeurent supprimés.
Article 24 sexies A (consultation par le premier président de la Cour des comptes, du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes)
