Intervention de Yves Détraigne

Nous ne pouvons pas accepter cette série d'articles sur les juridictions financières, introduits à l'Assemblée nationale sans que le Sénat ni sa commission des lois aient pu en débattre, et même si le président Arthuis a déposé l'an dernier un amendement similaire lors de l'examen de la proposition de loi Accoyer. Nous n'avons mené aucune audition à ce sujet, ni avec le Premier président de la Cour des comptes, ni avec d'autres représentants des juridictions financières. Pour ma part, cela fait dix ans que j'ai quitté les chambres régionales des comptes. La commission des finances aimerait aussi avoir son mot à dire dans le cadre d'un avis. Je propose donc de supprimer l'intégralité du chapitre IX ter.