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Intervention de Marcel Bonnot
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
Marcel Bonnot, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Sur ce sujet, je laisse la parole à M. le président Warsmann, qui sera plus éloquent que moi.
