Intervention de Jean-Luc Warsmann

Nous rencontrons toujours des difficultés lorsqu'une seule lecture a lieu dans chaque chambre. Sur ce texte, c'est le Gouvernement qui a souhaité que la lecture des conclusions de la CMP intervienne très vite après le vote à l'Assemblée nationale. Mais on ne peut accepter le principe selon lequel des amendements introduits par la seconde assemblée saisie devraient être systématiquement écartés, et la commission des finances du Sénat serait très mal placée pour le soutenir, puisque le Sénat est toujours saisi en second sur les projets de lois de finances, sans que son droit d'amendement soit aucunement limité ! Accepter un tel principe, ce serait modifier la Constitution et détériorer le fonctionnement du Parlement.

En revanche, je suis prêt à dire que l'on ne peut abuser du droit d'amendement. Mais le Constituant a voulu en 2008 que la Cour des comptes puisse assister le Parlement dans sa mission d'évaluation des politiques publiques. En 2009, le Gouvernement a déposé à ce sujet un projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale ; nous y avons travaillé avec le nouveau Premier président, et le texte a été adopté en commission en septembre 2010 sans que personne ne vote contre. Mais le Gouvernement s'est ensuite refusé à l'inscrire à l'ordre du jour. Certaines dispositions ont été intégrées dans la dernière loi de finances rectificative, pourtant consacrée à un tout autre sujet. Tirant parti de la nouvelle procédure législative, j'ai déposé des amendements au présent projet de loi, en reprenant fidèlement les dispositions votées par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Mais le Gouvernement a fait jouer d'étonnantes influences pour en faire rejeter les deux tiers. Restent quelques articles qui peuvent aider la Cour des comptes à remplir ses nouvelles fonctions constitutionnelles. Si nous ne saisissons pas l'occasion, il y a fort à parier que le Parlement ne sera pas saisi de cette question avant longtemps. Certes, les commissions des finances auraient pu avoir leur mot à dire, mais tels sont les aléas de la vie parlementaire.