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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
Jean-Luc Warsmann, député, vice-président :
Il ne s'agit pas d'une réforme d'ampleur des juridictions financières, mais de quelques dispositions. Je partage votre avis sur l'article relatif à la comptabilité des PME, qui n'a rien à voir ni avec le contentieux, ni avec les juridictions. Il n'en va pas de même de ce chapitre IX ter. Nous avons nous-mêmes défini l'étendue du droit d'amendement lors de la dernière révision constitutionnelle, en précisant qu'en première lecture, les amendements en lien direct ou indirect avec le texte déposé ou transmis sont recevables.
