Intervention de Virginie Klès

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles

Photo de Virginie KlèsVirginie Klès, sénatrice :

Contrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire, ce chapitre constitue une réforme profonde. En tant que maire d'une petite commune, je suis très attachée à ce que l'État ou des organismes émanant de lui conservent leur mission de contrôle. N'allons pas trop vite. D'ailleurs, si l'on votait dès à présent un pan de la réforme des juridictions financières, on enterrerait pour longtemps le reste. Forçons le Gouvernement à inscrire à l'ordre du jour le texte voté par la commission des lois de l'Assemblée nationale.

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