Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice :

Aucun parlementaire ne peut accepter de voter un texte si long, dont il n'a eu connaissance que la veille. Il n'y a pas d'extrême urgence ; si les commissions des deux assemblées s'entendaient, il serait possible de déposer une proposition de loi dès le début de la prochaine session.

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