Intervention de René Dosière

Le deuxième volet associait les chambres régionales des comptes à la Cour des comptes, pour l'accomplissement de sa nouvelle mission constitutionnelle d'évaluation des politiques publiques. Le troisième réduisait les pouvoirs des chambres régionales des comptes, en soumettant un plus grand nombre de collectivités à l'apurement administratif, et réduisait le nombre de chambres.

Je vous propose au nom des parlementaires socialistes un compromis : votons les dispositions grâce auxquelles la Cour des comptes pourra faire son travail d'évaluation en y associant les chambres régionales des comptes. Et repoussons les articles visant les chambres régionales, car ils soulèvent beaucoup de questions et mettent en émoi les collectivités locales et le Sénat.

Ainsi, le Parlement disposera sans tarder du concours effectif des juridictions financières pour l'évaluation des politiques publiques. Je suis membre du comité d'évaluation créé par l'Assemblée nationale : son activité sera suspendue pendant un an compte tenu du calendrier électoral. C'est le moment de saisir la Cour des comptes d'un certain nombre de sujets sur lesquels des évaluations sont souhaitables. Ainsi, la future assemblée entamera ses travaux avec des données nouvelles. Je souligne que la Cour a déjà refusé des évaluations sur des sujets relevant des chambres régionales. Je propose donc de supprimer les articles 24 decies et 24 undecies.