Intervention de Jean-Luc Warsmann

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles

Jean-Luc Warsmann, député, vice-président :

Ce dernier concerne les enquêtes communes.

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