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Intervention de René Dosière
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
René Dosière, député :
En effet, il mérite peut-être d'être conservé ; il y a aussi l'article 24 novodecies qui suscite le plus de débats dans les chambres régionales des comptes. Il s'agit en fait de réduire le nombre des juridictions...
