Intervention de Yves Détraigne

Ce n'est pas parce que ces articles sont apparus à l'Assemblée nationale que nous souhaitons les supprimer. Mais ce sont des points sensibles. Voyez l'article 24 undecies : aujourd'hui, quand les chambres régionales font des investigations, chaque formation de chaque chambre décide des informations qu'elle transmet au niveau national, autrement dit des données qui figureront dans les résultats de l'enquête. Les chambres régionales se voient, avec cet article, dépossédées de ce pouvoir de faire des observations. Quant à l'article 24 sexdecies, si chaque parlementaire saisit deux fois par an la Cour, quel encombrement !