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Intervention de René Dosière
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
René Dosière, député :
Si la Cour associe les chambres aux investigations, il faut un pilote : avec les procédures actuelles, le Parlement n'obtiendra jamais de réponse dans les délais fixés. Statutairement, les chambres régionales demeurent totalement indépendantes. Mais pour le travail d'évaluation, la Cour assure l'unité !
La Cour des comptes n'était pas demandeuse des dispositions de l'article 24 sexdecies, introduit par un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale.
