Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Luc Warsmann
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
Jean-Luc Warsmann, député, vice-président :
Je respecte votre position. J'ai seulement indiqué quel serait mon vote sur l'ensemble, compte tenu des votes sur ce chapitre : car il ne peut y avoir d'accord partiel, il faut un accord total pour établir un texte commun.
