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Intervention de René Dosière
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
Les chambres régionales des comptes sont hostiles aux dispositions de l'article 24 decies.
L'article 24 decies (seuil de l'apurement administratif des comptes) n'est pas adopté, non plus que les articles 24 undecies (simplification du fonctionnement des formations inter-juridictions), 24 duodecies (modification de l'intitulé d'un chapitre du code des juridictions financières), 24 terdecies (assistance de la Cour des comptes au Gouvernement), 24 quaterdecies (réorganisation des dispositions fixant les règles de procédure). L'article 24 quindecies (échanges d'informations entre les commissaires aux comptes et la Cour des comptes) demeure supprimé. L'article 24 sexdecies (réorganisation des dispositions fixant les règles applicables en matière non juridictionnelle) n'est pas adopté, non plus que l'article 24 septdecies (communication au Premier ministre des enquêtes de la Cour des comptes). L'article 24 octodecies (transmission obligatoire, pour les membres des chambres régionales des comptes, des faits susceptibles de constituer une infraction d'un gestionnaire public) demeure supprimé.
Article 24 novodecies (nombre et ressort des chambres régionales des comptes)
Je ne voterai pas l'article 24 novodecies.
L'article 24 novodecies n'est pas adopté.
L'article 24 vicies (abrogation des dispositions relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière) demeure supprimé.
CHAPITRE IX QUATER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRTIVES
Article 24 unvicies (extension aux présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d'État de la possibilité de régler certaines affaires par ordonnance)
