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Intervention de Jean-Michel Clément
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
Ce que nous avons dit sur les juridictions financières vaut aussi pour les juridictions administratives. Il y a huit jours encore, je n'avais pas connaissance de ces dispositions... Il me semble, soit dit en passant, que des conclusions du rapporteur public devraient être connues de tous. Nous sommes défavorables à l'ensemble du chapitre.
L'article 24 duovicies est supprimé.
L'article 24 tervicies (organisation de missions de conciliation par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel) n'est pas adopté, non plus que les articles 24 quatervicies (suppression d'une disposition inusitée permettant à un tribunal administratif de délibérer par l'adjonction d'un avocat), 24 quinvicies (aménagement de la procédure du référé fiscal), 24 sexvicies (contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage), 24 septvicies (contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France).
