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Intervention de Marcel Bonnot
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
Marcel Bonnot, député :
Ces dispositions sont un faux-nez. Elles sont issues d'un piteux marchandage conclu à l'époque de la réforme de la carte judiciaire. L'incohérence est totale. Quatre barreaux peuvent appliquer la multipostulation pour des raisons fort critiquables. S'il faut se pencher sur le problème de la postulation, procédons de façon générale ; ma conscience d'avocat est choquée par la méthode employée, comme mon souci de la cohérence politique.
