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Intervention de Marcel Bonnot
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
Marcel Bonnot, député :
Je suis désolé si mon propos vous a choqué : telle n'était pas mon intention.
L'article 25 A est supprimé.
Article 25 bis A (exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés dans certaines sociétés commerciales)
