Intervention de Yves Détraigne

C'est un cavalier.

L'article 25 bis A est supprimé.

L'article 25 bis B (exclusion du patrimoine affecté à l'EIRL du champ de la faillite civile) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, ainsi que les articles 25 ter A (précisions relatives aux attributions des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires), 25 quater A (amélioration du mécanisme de consignation, en vue d'une responsabilisation des personnes morales à but lucratif qui se constituent partie civile), 25 quater B (clarification des dispositions relatives à l'exécution des mandats d'arrêt en cas d'arrestation à plus de deux cents kilomètres du lieu de la juridiction du juge mandant), 25 quater C (améliorations et coordinations aux dispositions relatives au placement sous surveillance électronique et à l'assignation à résidence avec surveillance électronique), 25 quater D (introduction d'un délai d'examen par la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire), 25 quater E (prise en compte de spécificités locales d'organisation judiciaire), 25 quater F (information du prévenu comparaissant sans avocat devant le tribunal correctionnel de son droit à bénéficier d'un avocat commis d'office), 25 quater (possibilité pour le tribunal correctionnel d'accorder à la partie civile une somme au titre des frais non payés par l'Etat), 25 quinquies (application du principe du contradictoire aux requêtes en renvoi d'une affaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice), avec une modification rédactionnelle, 25 sexies (améliorations des dispositions relatives à l'injonction thérapeutique ) et 25 septies (raccourcissement de la procédure de demande d'une déclaration judiciaire de décès en cas de disparition d'un aéronef).

Article 25 octies (coordination avec la nouvelle procédure simplifiée de constatation de la résiliation d'un bail d'habitation en matière mobilière)

Il s'agit de la vente de meubles demeurant dans un logement dont le locataire a disparu. Dans une procédure de constat d'abandon du logement, le propriétaire obtient rapidement la résiliation du bail.

Mais si c'est le même juge - le juge d'instance - qui se prononce aussi sur le sort des meubles, le locataire sera moins protégé. Aujourd'hui, il bénéficie d'une garantie de conservation des biens, d'un délai d'un mois pour reprendre ce qui lui appartient, et si le juge de l'exécution autorise la vente, le produit, amputé des sommes dues, en est remis au locataire. La procédure de constat d'abandon date seulement de décembre dernier. Mieux vaut nous en tenir là.