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Intervention de François Zocchetto
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
François Zocchetto, sénateur :La disposition me rappelle quelque chose... Je pensais que nous l'avions déjà votée et c'est ce que nous aurions dû faire, pour régler nombre de difficultés.
