Intervention de Jean-Michel Clément

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles

Jean-Michel Clément, sénateur :

J'estime opportune cette simplification de procédure.

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