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Intervention de Yves Détraigne
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat :Je voulais préserver la cohérence de nos votes en prenant en compte ce que nous avons décidé en décembre dernier, mais j'entends aussi vos arguments...
L'article 25 octies est adopté. Il en va de même de l'article 26 (entrée en vigueur).
Article 26 bis (habilitation du Gouvernement à recodifier le code de la consommation par voie d'ordonnance)
Il faut supprimer ce cavalier.
