Intervention de Muguette Dini

Sylvie Desmarescaux, qui a été notre rapporteure pour le Sénat et qui ne peut être présente cet après-midi pour des raisons de santé, m'a chargée de saluer le travail du rapporteur de l'Assemblée nationale, Gérard Cherpion. Le texte dont il a pris l'initiative apporte des réponses constructives aux problèmes d'accès à l'emploi auxquels sont confrontés les jeunes comme les salariés victimes d'un licenciement économique. L'ampleur du sujet a entraîné l'ajout de nombreuses dispositions par les deux assemblées. Voici les principales modifications apportées par le Sénat.

Premièrement, en ce qui concerne le développement de l'alternance, le Sénat a voté conformes les dispositions essentielles : carte d'étudiant des métiers pour les apprentis, apprentissage saisonnier ou dans le secteur du travail temporaire, service dématérialisé consacré à l'alternance.

Il est toutefois revenu sur la délivrance de la carte d'étudiant des métiers à certains détenteurs d'un contrat de professionnalisation ainsi que sur la création d'un label reconnaissant l'engagement d'entreprises en faveur de l'alternance. Il a introduit des mécanismes nouveaux : expérimentation de l'extension des missions des médiateurs de l'apprentissage ou encore, à mon initiative, possibilité pour les particuliers employeurs de conclure des contrats de professionnalisation pour renforcer la formation de leurs employés.

Notre collègue Jean-Claude Carle est à l'origine de plusieurs autres dispositions adoptées par le Sénat : la consolidation de la passerelle entre la préparation d'un baccalauréat professionnel et d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), la réforme des périodes de professionnalisation et la transformation de la préparation opérationnelle à l'emploi en un véritable outil de remise à niveau des « décrocheurs », afin de leur permettre ensuite d'accéder, grâce à l'apprentissage, à une formation et à un métier stable.

Le Sénat a également adopté un amendement gouvernemental donnant le statut de stagiaire de la formation professionnelle aux jeunes qui suivent une formation en centre de formation d'apprentis (CFA) en attendant de trouver un contrat d'apprentissage. Cette solution a notamment pour avantage de les affilier à un régime de sécurité sociale.

Deuxièmement, pour ce qui concerne l'encadrement des stages, les modifications que le Sénat a apportées sont mineures. Il convient d'ailleurs de saluer l'avancée majeure que constitue, pour tous les étudiants en stage, l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 transposé par l'article 6 nonies, car leur statut dans l'entreprise sera consacré et leur travail mieux valorisé.

Troisièmement, le Sénat a apporté trois modifications relatives aux groupements d'employeurs : afin de laisser se poursuivre la négociation collective sur ce sujet, nous avons différé l'entrée en vigueur des dispositions au 1er novembre prochain, sauf accord des partenaires sociaux d'ici-là ; le Sénat a encadré l'activité des salariés des groupements d'employeurs auprès des collectivités territoriales en maintenant l'obligation selon laquelle le temps qu'y consacre chaque salarié ne peut excéder un mi-temps ; enfin, par souci de simplification, nous avons limité l'égalité de traitement entre salariés mis à disposition et salariés de l'entreprise utilisatrice à la question de la rémunération, les groupements d'employeurs offrant directement à leurs salariés de nombreux avantages en nature.

Enfin, le Sénat a peu modifié le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dans le respect de l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011. Sur proposition du Gouvernement, il a adopté une disposition permettant à Pôle emploi de proposer un CSP aux licenciés économiques qui y sont éligibles si leur employeur ne l'a pas fait.

Par ailleurs, le Sénat a ajouté deux articles nouveaux. En premier lieu, il a souhaité organiser l'encadrement juridique du prêt de main d'oeuvre à but non lucratif. Cet article 10 ter reprend très largement l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi et offre donc une protection renforcée pour les salariés afin d'éviter toute dérive. En second lieu, à l'initiative d'Isabelle Debré, le Sénat a autorisé explicitement les mineurs de seize ans et plus à constituer une association, afin d'encourager les jeunes à s'engager dans la vie associative.

A l'inverse, le Sénat a supprimé l'article 13 bis, que l'Assemblée nationale avait ajouté à la proposition de loi, qui permettait aux salariés à temps partiel d'augmenter temporairement, par un avenant au contrat de travail, leur nombre d'heures de travail. Ce faisant, les heures réalisées au-delà du temps de travail initial n'auraient pas été comptabilisées en tant qu'heures complémentaires et n'auraient donc pas donné lieu à une majoration de salaire de 25 %, comme le code du travail le prévoit actuellement. Alors que la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale vient de publier un rapport appelant à réduire le travail à temps partiel, « source de précarité pour les femmes et facteur aggravant des inégalités professionnelles », il n'a pas apparu opportun au Sénat d'adopter cet article car il aurait eu pour conséquence une baisse de la rémunération de nombreux salariés, en particulier des femmes. Les entreprises doivent plutôt essayer de faire en sorte d'offrir des emplois à temps plein à leurs salariés à temps partiel qui souhaitent augmenter leur temps de travail.

Au total, les différences entre les textes issus de l'Assemblée nationale et du Sénat ne sont pas insurmontables et je ne doute pas que nous parviendrons à établir un texte commun et équilibré qui reflétera fidèlement les travaux des deux assemblées.