Intervention de Gérard Cherpion

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Mon amendement vise à rétablir l'article 1er bis, supprimé par le Sénat, qui étend la carte d'étudiant des métiers aux bénéficiaires de contrats de professionnalisation qui répondent à deux critères : d'une part, être âgé de moins de vingt-six ans d'autre part, suivre une action de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois. Ainsi, cette extension du bénéfice de la carte d'étudiant des métiers serait limitée aux jeunes qui se situent en quelque sorte dans la phase scolaire de leur formation. Il est logique que ces personnes aient les mêmes droits que les apprentis.

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