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Intervention de Jean Patrick Gille
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Jean Patrick Gille, député :
En adoptant cet article, le Sénat a modifié les dispositions actuellement applicables relatives à la durée minimale de formation dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, qui est selon un décret de 2010 de quatre-vingts heures. C'est pourquoi nous proposons de réintroduire cette durée.
