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Intervention de Gérard Cherpion
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Cette proposition me semble relever d'une erreur d'interprétation sur le sens des dispositions prévues au présent article, car la durée minimale de quatre-vingt heures qui est mentionnée ne concerne actuellement que les périodes de professionnalisation des bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion, alors que le présent article fixe des durées minimales pour toutes les périodes de professionnalisation.
Après avoir rejeté l'amendement de M. Jean-Patrick Gille, la commission mixte paritaire adopte deux amendements de précision des deux rapporteurs, puis l'article 6 septies C ainsi modifié.
Article 6 septies Faculté de réorienter en cours d'exécution un contrat d'apprentissage conclu en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel
