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Intervention de Jean-René Marsac
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Jean-René Marsac, député :
En supprimant cet article, cet amendement propose de maintenir dans sa rédaction actuelle l'article L. 1253-20 du code du travail, qui définit parfaitement l'obligation d'exercice exclusif dans le cadre d'un service public industriel et commercial, d'environnement ou d'entretien des espaces verts ou des espaces publics pour les tâches confiées aux salariés d'un groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale.
