Intervention de Jean-Patrick Gille

Cet amendement vise à maintenir une contribution égale à trois mois du salaire brut moyen, en cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, comme l'a voté l'Assemblée nationale. La modulation à deux mois de cette contribution introduite par amendement du Gouvernement au Sénat reprend une exigence du Medef déjà incluse dans le cadre de la convention de reclassement professionnel. Nous évitons de complexifier le dispositif et répondons ainsi aux souhaits du président Méhaignerie.