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Intervention de Jean-Patrick Gille
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Jean-Patrick Gille, député :
Mon amendement vise à rappeler qu'en cas de non respect de la proposition du contrat de transition professionnelle, une contribution devra être versée par l'employeur à l'Unedic.
