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Intervention de Pierre Méhaignerie
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Pierre Méhaignerie, député, président :
La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire. Nous ne pouvons mettre aux voix cet amendement.
