Intervention de Alain Vasselle

Le Sénat a apporté peu de modifications à ce projet de loi, hormis deux précisions et le changement de quatre dates au sein de l'article 1er.

Au III, nous avons ajouté que « l'accord ou la décision unilatérale de l'employeur est déposé auprès de l'autorité administrative. A défaut de ce dépôt, la société ne bénéficie pas de l'exonération mentionnée au VIII du présent article. » Nous avons aussi précisé que la prime sera ouverte dès lors qu'un accord sera conclu « au plus tard dans les trois mois » suivant la date de l'assemblée générale.

Pour les entreprises dans lesquelles les attributions de dividendes seront intervenues à la date de la promulgation de la loi, nous avons repoussé au 31 octobre 2011 le délai prévu au III ; nous avons avancé au 31 décembre 2012 la date butoir pour conclure un accord d'intéressement pour un an, dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; nous avons fixé au 31 décembre 2012 la date limite pour la remise d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement ; enfin, nous avons posé un terme, le 31 décembre 2013, à la négociation interprofessionnelle sur le partage de la valeur ajoutée à la suite de laquelle une nouvelle loi devra intervenir.