Intervention de Élisabeth Lamure

En réponse aux observations et questions de ses collègues, Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- le contexte économique de l'adoption de la LME était très différent de celui de sa mise en oeuvre, ce qui rend difficile son évaluation et peut expliquer les raisons pour lesquelles la loi n'a pas toujours eu l'effet souhaité ;

- les données chiffrées relatives à la réduction des marges arrière proviennent du Gouvernement, via la DGCCRF, et de la Fédération des industries mécaniques ;

- les problèmes liés aux négociations commerciales ont eu tendance à se déplacer de l'arrière vers l'avant depuis l'entrée en vigueur de la LME ;

- l'impact de la LME sur les prix est difficile à dissocier des effets de la crise économique ;

- les maires de villes de moins de 20 000 habitants peuvent saisir la CDAC pour des projets d'équipement commercial compris entre les seuils de 300 et 1 000 m2 ;

- le bilan économique de l'auto-entreprise apparaît globalement positif puisque 47 000 auto-entreprises ont déjà déclaré un chiffre d'affaires dont le montant cumulé approche 400 millions d'euros ;

- le principal questionnement, s'agissant des auto-entreprises, concerne la forte proportion d'auto-entreprises dormantes ;

- les accords dérogatoires sont nombreux mais concernent seulement 20 % de l'activité économique nationale ;

- l'amélioration des relations commerciales suppose maintenant un travail de contrôle et de répression des abus ;

- la brigade LME a été très présente sur le terrain et a fait un excellent travail, ce qui a permis de mettre en évidence certaines dérives ;

- la réforme de l'auto-entreprise en milieu rural où la problématique de la pluri-activité est très présente apparaît très positive ;

- la nécessité de donner des outils aux élus locaux en matière de régulation des implantations commerciales s'impose ;

- s'agissant de l'auto-entreprise, doivent être distinguées la sous-traitance auto-entrepreneuriale légale et celle qui n'est pas compatible avec les dispositions du droit du travail ;

- l'élaboration d'un texte sur l'urbanisme commercial a été perturbée par la mort de Jean-Paul Charié, député, qui conduisait un groupe de travail sur cette question ;

- la LMA sera l'occasion d'approfondir la question des relations commerciales dans le domaine agricole.