Intervention de Jean-René Lecerf

En réponse, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- le nombre de personnes condamnées qui doivent purger un reliquat de peine compris entre un et deux ans représente 5,9 % de l'ensemble ;

- les règles pénitentiaires européennes, dépourvues de caractère contraignant, ont vocation à fixer un ensemble de références communes pour les Etats membres du Conseil de l'Europe ;

- la loi pénitentiaire ne contredit pas les législations pénales précédentes dont elle constitue le complément indispensable ;

- l'attention portée à la préparation de la sortie des personnes détenues se manifeste notamment dans le projet de loi par la possibilité donnée aux entreprises d'insertion d'intervenir dans les établissements pénitentiaires et d'assurer ainsi un emploi à la personne détenue, qui pourra se prolonger à l'issue de sa libération ;

- plusieurs des amendements proposés permettront de renforcer les dispositifs du projet de loi consacrés à la libération conditionnelle et d'introduire aussi de nouvelles mesures pour favoriser la consultation des personnes détenues sur leurs conditions de détention ;

- l'opinion publique peut être sensibilisée à la nécessité d'améliorer la situation des prisons, en particulier à la suite du traumatisme provoqué par l'affaire d'Outreau ; en outre, il appartient à la représentation nationale de précéder le sentiment majoritaire lorsque l'intérêt général le commande ;

- la situation des prisons françaises est loin d'être la plus dégradée en Europe et de réels progrès ont été accomplis au cours des dix dernières années, quelle que soit la couleur politique des gouvernements qui y ont participé ;

- les aménagements de peine peuvent se solder par un échec, en particulier s'ils ne sont pas accompagnés du renforcement nécessaire des moyens humains ; en tout état de cause le risque zéro n'existe pas ;

- la création d'unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour les personnes condamnées atteintes de troubles mentaux, si elle devrait contribuer à améliorer la prise en charge sanitaire, risque néanmoins de pérenniser un état de fait peu satisfaisant : la condamnation et l'incarcération de personnes reconnues pénalement responsables, alors même qu'elles souffrent de pathologies psychiatriques graves ; une réflexion devrait être menée sur l'augmentation des lits en hôpital psychiatrique fermé ;

- une réflexion sur la réforme du code pénal et du code de procédure pénale est engagée sous l'autorité de M. Philippe Léger, avocat général à la Cour de cassation ;

- la société doit se réapproprier les prisons de la République ; à cet égard, un réel effort est nécessaire de la part de l'administration pénitentiaire pour favoriser l'ouverture des prisons aux médias et briser ainsi une culture du secret qui, en définitive, porte préjudice aux réelles avancées accomplies dans les établissements pénitentiaires au cours des dernières années ;

- l'augmentation des moyens dont a bénéficié l'administration pénitentiaire a été principalement consacré, jusqu'à présent, au renforcement des effectifs liés à l'ouverture des nouveaux établissements pénitentiaires ; à l'issue du programme 13.200, il serait souhaitable que cet effort puisse porter sur l'accompagnement humain nécessaire au succès des mesures d'aménagement de peine ;

- le taux d'exécution des décisions de justice a progressé dans la période récente, même si la situation outre-mer n'est pas satisfaisante en raison du taux de surpopulation des établissements pénitentiaires ;

- le pouvoir réglementaire concernant le droit pénitentiaire doit être strictement encadré par la loi, en particulier pour l'ensemble des dispositions qui présentent un caractère coercitif.

Puis la commission a examiné les amendements présentés par le rapporteur.

Avant l'article premier, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article et une division additionnels définissant le sens de la peine de privation de liberté.

A l'article premier (missions du service public pénitentiaire), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 2 (organisation du service public pénitentiaire), elle a adopté un amendement ayant pour objet de mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des personnes qui apportent leur concours au service public pénitentiaire.

Après l'article 2, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin d'intégrer le rôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Après l'article 2, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de prévoir dans la loi l'institution d'un conseil d'évaluation auprès de chaque établissement pénitentiaire.

Après l'article 2, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin d'intégrer le rôle des délégués du Médiateur de la République dans les établissements pénitentiaires.

Après l'article 2, la commission a examiné un amendement tendant à insérer un article additionnel confiant à un observatoire, à partir de la collecte et de l'analyse des données statistiques relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière pénale et à la récidive, l'établissement d'un rapport annuel et public comportant les taux de récidive par établissement pour peines afin de mesurer l'impact des conditions de détention sur la réinsertion.