Intervention de Richard Yung

et Mme Alima Boumediene-Thiery ont salué cet amendement, tout en estimant qu'il n'allait pas assez loin.

A l'article 12 (domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire), la commission a adopté un amendement ayant pour objet de limiter le champ des dispositions proposées à la garantie des droits civiques des détenus et à prévoir à cette fin que le chef d'établissement organise avec l'autorité compétente, avant chaque scrutin, une procédure destinée à faciliter l'exercice du vote par procuration.

Après l'article 12, elle a adopté un amendement ayant pour objet d'insérer un article additionnel reprenant, sans modification, les dispositions figurant à l'article 12 du projet de loi relatives à la domiciliation de la personne détenue à l'établissement pénitentiaire en vue de lui faciliter l'accès aux aides sociales versées par le département.

A l'article 13 (aide en nature pour les détenus les plus démunis), elle a adopté un amendement ayant pour objet de prévoir que l'aide de l'Etat aux détenus indigents, plutôt que de prendre la forme d'une aide en nature, peut être versée en numéraire.

A l'article 14 (acte d'engagement - insertion par l'activité économique), la commission a adopté un amendement ayant pour objet de prévoir que l'acte d'engagement professionnel doit être signé par le chef d'établissement et la personne détenue et qu'il doit énoncer les droits et obligations professionnels de celle-ci, ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération.

Après l'article 14, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de permettre au pouvoir adjudicateur, lors de la passation d'un marché public, d'attribuer un droit de préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par le service pénitentiaire de l'emploi ou les entreprises concessionnaires de l'administration pénitentiaire pour les produits ou services assurés par les personnes détenues.