Intervention de Jean-René Lecerf

Après avoir précisé que les dispositions proposées s'inspiraient directement de l'article 53 du code des marchés publics pour l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué, d'une part, que la rémunération versée aux personnes détenues était bien plus faible que celle des salariés en France, d'autre part, que le travail pénitentiaire ne concurrençait généralement pas celui des salariés de France, mais plutôt l'activité des entreprises délocalisées dans les pays à bas salaires.

Après l'article 15, la commission a adopté un amendement ayant pour objet d'insérer un article additionnel afin, d'une part, de consacrer dans la loi les unités de vie familiale et les parloirs familiaux, d'autre part, de prévoir que ces structures peuvent être implantées au sein de tout établissement pénitentiaire et peuvent accueillir toute personne détenue.

A l'article 16 (accès au téléphone), elle a adopté un amendement permettant d'interdire tout contact téléphonique entre une personne détenue et les membres de sa famille qui ne souhaitent pas lui parler.

A l'article 17 (correspondance), elle a adopté, outre un amendement rédactionnel, un amendement ayant pour objet de prévoir que, seule, une atteinte « grave » au maintien de l'ordre ou à la sécurité justifie une restriction à la liberté de correspondance des personnes détenues.

A l'article 18 (droit à l'image), elle a adopté un amendement ayant pour objet de réserver au juge judiciaire la faculté d'autoriser ou non l'utilisation de l'image ou de la voix d'un prévenu.

Après l'article 18, elle a adopté un amendement ayant pour objet d'insérer un article additionnel énonçant le droit à la confidentialité des documents personnels du détenu et consacrant dans la loi la faculté qui lui est donnée de les confier au greffe de l'établissement et d'y avoir accès quand il le souhaite.

A l'article 19 (accès à l'information), la commission a adopté un amendement ayant pour objet de préciser la rédaction et de permettre le retrait de publications comportant des injures ou diffamations à l'encontre d'un détenu.

Après l'article 19, elle a examiné un amendement ayant pour objet d'insérer un article additionnel rappelant dans la loi l'obligation pour l'administration pénitentiaire d'assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs ou individuels et tirant les conséquences de l'affirmation de ce principe :

- d'une part, en introduisant une responsabilité sans faute de l'Etat pour les décès intervenus en prison à la suite d'une agression par un détenu ;

- d'autre part, en assignant à l'administration pénitentiaire l'obligation, en cas de suicide d'une personne détenue, d'informer immédiatement sa famille et ses proches et, si ceux-ci le souhaitent, de leur faciliter autant que possible leurs démarches.