Intervention de Jacques Mézard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2008 : 1ère réunion
Loi pénitentiaire — Examen du rapport

a estimé que ce régime de responsabilité sans faute devrait être étendu à d'autres cas que le décès d'un détenu.

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