Intervention de Jean-René Lecerf

a indiqué que le critère de la personnalité du condamné ou du prévenu était couramment employé par le code pénal et le code de procédure pénale, par exemple pour la détermination de la sanction devant lui être infligée ou des aménagements de peine susceptibles de lui être accordés. Il a reconnu que les médecins ne souhaitaient pas pratiquer la fouille interne, celle-ci relevant de considérations sécuritaires étrangères à leur champ de compétence.