Intervention de Richard Yung

En réponse à M. Richard Yung, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a précisé que le débat contradictoire se tiendrait entre le chef d'établissement et la personne détenue assistée, le cas échéant, de son avocat.

A l'article 54 (coordinations liées à l'institution de l'assignation à résidence avec surveillance électronique), la commission a adopté un amendement ayant pour objet de conserver une interdiction de s'absenter du domicile, même non assortie d'une surveillance électronique, dans le cadre du contrôle judiciaire.

A l'article 55 (exécution par provision de la peine de jours-amende et des mesures d'aménagement de peine - coordinations - décisions à juge unique - substitution d'une peine de jours-amende au travail d'intérêt général), elle a adopté un amendement de coordination.

A l'article 56 (dispositions diverses), elle a adopté, outre un amendement de précision, un amendement ayant pour objet de maintenir l'obligation faite au procureur de la République, par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, de présenter un rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines avant la fin du mois de juin.

A l'article 59 (moratoire de cinq ans pour l'application des dispositions relatives à l'encellulement individuel des détenus), la commission a adopté un amendement ayant pour objet d'étendre, par cohérence avec l'amendement proposé à l'article 52, le champ d'application du moratoire à l'application du principe de l'encellulement individuel à toutes les personnes détenues en maisons d'arrêt, qu'il s'agisse de prévenus ou de condamnés, tout en conservant la faculté donnée par le décret du 12 juin 2008 à un détenu de demander son transfert dans une autre maison d'arrêt pour bénéficier d'un placement en cellule individuelle.