Intervention de Robert Badinter

- rendre immédiatement communicables les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne. M. Robert Badinter a craint que l'ambiguïté de l'expression « appréciation sur une personne » ne suscite un important contentieux ;

- rendre communicables à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans certains documents sensibles, tels que les dossiers des affaires jugées, les actes notariés et les registres de naissance et de mariage de l'état civil ;

- supprimer le principe d'incommunicabilité absolue prévu par le projet de loi concernant les armes de destruction massive ;

- supprimer l'adjectif « excessive » qui figure dans l'expression « dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger ».

Sur l'amendement n° 3, présenté par Mme Catherine Procaccia et M. Nicolas About, tendant à insérer un article additionnel après l'article 19 afin d'autoriser l'hébergement par un tiers des données de santé des établissements privés de santé, et ce, quel qu'en soit le support, informatique ou papier, la commission a décidé de demander l'avis du gouvernement.

A l'article 29 (Habilitation donnée au gouvernement à agir par ordonnance pour harmoniser les régimes d'accès aux données publiques), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 9 présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'habilitation donnée au gouvernement pour harmoniser les règles en matière d'accès aux documents administratifs et archives publiques.