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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Je n'ai pas l'intention de transiger sur les principes. Ces principes sont : que la minorité constitue une excuse qui doit être mise en avant dans toute procédure pénale ; que la sanction ne peut être la même que celle qu'encourt un adulte ; qu'elle doit comprendre des mesures d'éducation. Ils sont préservés dans le projet de loi.
Parmi les mesures d'exécution pratique, j'indique que le mineur aura désormais un dossier unique de personnalité ; les modalités de la réponse judiciaire sont adaptées et élargies. Nous augmentons les places en centre éducatif fermé (CEF), aujourd'hui au nombre de 476, pour accueillir plus largement les mineurs de moins de 16 ans qui ont commis des faits graves. Ces centres fonctionnent bien : les jeunes s'y voient offrir une vraie formation, générale et professionnelle, afin de les aider dans leur reconstruction.
La délinquance a évolué, et le mineur de 2011 n'est plus celui de 1945, a fortiori s'agissant des 16-18 ans multirécidivistes. En 1945, la plupart avaient un travail ! Ce n'est plus le cas aujourd'hui. (Mme Borvo Cohen-Seat s'exclame)
