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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
En 1945, on pouvait aussi compter sur les familles. Là encore, ce n'est plus le cas.
Ce texte propose de créer, pour ces mineurs de plus de 16 ans multirécidivistes, un tribunal correctionnel spécial, comprenant au moins un juge des enfants et suivant la procédure du tribunal pour enfants. Nous prévoyons donc à la fois une composition et une procédure spécifique, conformément aux exigences posées par le Conseil constitutionnel.
Enfin, le texte responsabilise les parents et représentants légaux des mineurs, afin d'améliorer la prise en charge de ces derniers : la juridiction pourra les contraindre à comparaître, dans l'intérêt de l'enfant. Celui-ci étant jugé en fonction de sa personnalité, le témoignage de ses parents paraît indispensable.
