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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Merci de ces questions, qui font avancer notre dialogue.
Les cours d'assises ne jugent aujourd'hui que 2 200 crimes par an ; on ne sait si 80% des crimes sont correctionnalisés, car nous n'avons pas de statistiques, mais la pratique est patente pour les viols.
Je comprends les critiques sur le citoyen « alibi ». Le député Jean-Paul Garraud a proposé deux magistrats et trois jurés ; M. Toubon, trois magistrats et cinq jurés. Je suis ouvert sur cette question. Mais quand le Parlement décide que tel fait constitue un crime, il doit être jugé comme tel ! L'égalité entre citoyens exige que les mêmes faits reçoivent la même qualification juridique sur tout le territoire. Je demanderai à mes services de voir comment assurer une constitution rapide du jury. Il faut en effet régler le problème de la comparution immédiate, qui se pose dans les juridictions qui ne siègent pas quotidiennement. Le délai d'un mois me paraît trop long, et j'accueillerai favorablement tout amendement visant à le réduire.
Certains craignent que l'on distingue un contentieux des « pauvres » d'un contentieux des « riches », jugé uniquement par des magistrats professionnels. Cette critique serait recevable si le but recherché était de renforcer les sanctions, ce qui n'est pas le cas. L'histoire montre que les sanctions prononcées par des citoyens sont plus douces que celles prononcées par des magistrats. Si l'on a réintroduit des magistrats professionnels dans le délibéré des assises en 1932, c'est que les jurys composés uniquement de citoyens étaient trop cléments : 40% d'acquittements ! Les magistrats professionnels ne sont en rien laxistes, ils appliquent la loi, et le quantum des peines ne fait qu'augmenter. Les délits financiers seront plus sévèrement jugés par des magistrats professionnels. Les atteintes à la personne, symboles de l'insécurité, sont les plus mal supportées par les citoyens. Ce contentieux représente 40 000 affaires par an : c'est déjà un saut considérable.
Nous avons choisi la voie de l'expérimentation pour pouvoir apporter des corrections si nécessaire. Il n'est pas question d'introduire d'un coup des assesseurs citoyens pour l'ensemble du contentieux !
Quant aux juges de proximité, ils ne sont nullement écartés.
