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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Michel Mercier, garde des sceaux :
Mais je me suis laissé bien volontiers battre par le Sénat sur ce point. Ils demeureront assesseurs dans les tribunaux de droit commun et conserveront toutes leurs tâches civiles.
L'objectif est de réduire, voire de supprimer la correctionnalisation. Rien ne sert de voter des lois qualifiant des faits de crimes s'ils sont ensuite jugés comme des délits !
